Dans le billet d’hier, Oloronblog a entamé une lecture critique du règlement intérieur du conseil municipal de la commune. Poursuite aujourd’hui de cette immersion dans le document.

Accès et tenue du public (article 16 du règlement)

• Ce qui est prévu en son dernier alinéa: « En aucun cas, le public ne peut transmettre des informations orales ou écrites aux conseillers municipaux »
• En quoi cela pose-t-il problème ? Disposition quelque peu scolaire, qui plus est à la fois ingérable et dépourvue de tout fondement juridique. Dès lors qu’il ne trouble pas le déroulement du conseil, chaque conseiller municipal est libre de communiquer avec qui bon lui semble. De surcroît, à l’heure du SMS, qui va aller vérifier si une information en provenance d’un membre du public parvient à un conseiller municipal ?
• Proposition : supprimer cet alinéa

Débats ordinaires (article 21 du règlement)

• Ce qui est prévu à l’alinéa 4 : « Au-delà de 5 minutes d’intervention, le maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement »
• En quoi cela pose-t-il problème ? C’est là une manière manifeste de brider la liberté d’expression des conseillers municipaux. Ainsi, le juge administratif a considéré qu’en limitant les interventions à six minutes sur un même sujet, le règlement intérieur méconnaît le droit d’expression des conseillers municipaux (CAA de Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). Or dans le cas du règlement intérieur du conseil municipal d’Oloron, on n’est même pas à 6 minutes
• Proposition : supprimer cet alinéa. Comme l’alinéa précédent du même article donne la possibilité au maire de retirer la parole à un membre du conseil municipal qui s’écarterait de la question traitée, le risque que l’élu parle pour ne rien dire est écarté (enfin… presque !)

Débat d’orientation budgétaire (article 22 du règlement)

• Ce qui pose problème : l’article 22 du règlement se réfère, pour le débat sur les orientations budgétaires de la commune, à une vieille version de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), version très largement modifiée depuis par une loi du 7 août 2015 elle-même précisée par un décret du 24 juin 2016. Le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire sont maintenant bien plus détaillés et précis que ne le prévoit cet article 22 dans sa rédaction antique
• Proposition : intégrer dans le règlement intérieur la nouvelle version de l’article L. 2312-1 du CGCT en le complétant par les dispositions du décret de 2016

Amendements (article 24 du règlement)

• Ce qui est prévu à la 1^ère phrase du second alinéa : « Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire au minimum 48 heures avant la réunion du conseil »
• En quoi cela pose-t-il problème ? Dans un jugement de 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu’une telle règle portait atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement que la loi confère à chaque membre du conseil municipal
• Proposition : supprimer cette phrase, tout en indiquant que les amendements doivent être déposés soit avant soit durant la séance par écrit (mieux vaut en effet que les conseillers municipaux qui ont à se prononcer sur un amendement en connaissent les termes exacts)

Comptes rendus (article 28 du règlement)

• Ce qui est prévu dans le règlement intérieur : par référence à l’article L. 2121-25 du CGCT, il prévoit : « Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de la mairie »
• En quoi cela pose-t-il problème ? Cet article L. 2121-25 du CGCT a été modifié en 2015. Il prévoit également dorénavant que, indépendamment de l’affichage à la mairie, le compte rendu est « mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe »
• Proposition : rajouter dans le règlement cette disposition… qui est d’ailleurs déjà mise en application sur le site de la ville

En conclusion, et pour celles et ceux qui auront eu le mérite d’aller jusqu’au bout de la lecture, on voit que les dispositions visant à brider le droit d’expression des membres du conseil municipal ne manquent pas. Elles sont pourtant parfaitement illégales. Cependant, comme les membres du conseil municipal ont plutôt tendance à « s’auto-brider » (on ne les entend pratiquement pas durant les séances du conseil), cela n’altère en rien la qualité des débats puisqu’ils sont quasi inexistants. Ce constat quelque peu navré ne doit pas empêcher de remettre ce règlement intérieur d’équerre. Et, s’il venait à nos élus l’idée de l’amender, pourquoi n’y ajouteraient-ils pas quelques dispositions organisant la démocratie participative, en consacrant des articles du règlement au référendum local ainsi qu’à la consultation des électeurs. La loi le prévoit mais, à l’évidence, ce n’est pas chez nous une priorité.